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droit à compensation

См. также в других словарях:

  • compensation — [ kɔ̃pɑ̃sasjɔ̃ ] n. f. • 1290; lat. compensatio, de compensare 1 ♦ Avantage qui compense (un désavantage). Compensation reçue pour des services rendus, des dommages. ⇒ indemnité; dédommagement, réparation, soulte. « Une augmentation de cent… …   Encyclopédie Universelle

  • compensation — COMPENSATION. s. f. Estimation par laquelle on compense une chose avec une autre. Juste compensation. Compensation équitable. Faire compensation. Compensation de dépens. Il eut tant par compensation. C est une maxime de Droit, que compensation n… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • COMPENSATION — s. f. Action de compenser. Faire compensation d une chose avec une autre. Juste compensation. Compensation équitable. Compensation de dépens.   Il se dit particulièrement, en Jurisprudence, de La libération réciproque entre deux personnes qui se… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Droit De L'informatique — en France On peut regrouper sous l expression droit de l informatique l ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le… …   Wikipédia en Français

  • Droit de l'informatique — en France On peut regrouper sous l expression droit de l informatique l ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

  • Droit Romain — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

  • Droit des Quirites — Droit romain Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

  • Droit des obligations (France) — Droit des obligations en France Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

  • Droit des obligations en france — Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

  • Droit latin — Droit romain Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

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